Droit du travail
Certificat de travail
Le certificat de travail doit refléter la vérité tout en respectant une formulation bienveillante. Quels que soient les différends personnels avec l’employé, il s’agit de ne pas semer d’obstacles injustifiés sur son chemin à la fin des rapports de travail.
Salaire
Le salaire peut en principe être convenu librement. Des salaires minimaux n’existent que pour certaines professions syndiquées. La compensation avec des prétentions de l’employeur n’est possible qu’à des conditions strictes et jusqu’à concurrence du minimum vital.
Empêchement de travailler
De nombreuses questions surgissent lorsque l’employé est empêché de travailler pour des raisons de santé, que ce soit quant au paiement du salaire, aux indemnités journalières, aux possibilités de résilier de contrat ou à la prolongation des rapports de travail.
Heures supplémentaires
Ce qui est déterminant est de savoir si les heures étaient nécessaires pour l’entreprise, si elles ont été ordonnées ou si elles ont été du moins accomplies au su de l’employeur. Apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées et de leur nécessité s’avère souvent difficile.
Résiliation
Que la résiliation des rapports de travail soit immédiate ou ordinaire, il importe d’en examiner les circonstances et les raisons, mais aussi la manière de procéder. Il peut arriver que le licenciement soit abusif. Des questions se posent en outre régulièrement en lien avec la libération de l’obligation de travailler.
Interdiction de concurrence
Une interdiction de faire concurrence doit être limitée d’une manière relativement stricte dans son contenu, d’un point de vue géographique et au niveau temporel, sous peine de ne pas être valable. Des problèmes de preuve rendent souvent une telle interdiction inefficace en pratique.
Droit du bail
Résiliation
Une résiliation doit respecter toute une série de conditions pour ne pas risquer d’être attaquable, voire nulle. Les règles qui se posent pour bailleur et locataire sont différentes, tant au point de vue de la forme que du contenu.
Prolongation
En cas de résiliation, il est possible de réclamer une prolongation de bail. Ce qui est déterminant est de savoir si une telle prolongation est justifiée et pour quelles raisons. Les raisons déterminent également la durée de la prolongation.
Augmentation de loyer
Les investissements à plus-value peuvent être mis partiellement à la charge du locataire. La durée de vie des investissements est déterminante. La question de savoir si l’on a affaire à un assainissement complet joue également un rôle.
Diminution de loyer
Une diminution de loyer peut être réclamée pour le prochain terme de résiliation. Savoir si un droit à une diminution est donné dépend notamment de l’indice de référence, de l’inflation et de l’augmentation des frais intervenue entre-temps.
Locataire de remplacement
Lorsque le locataire veut être libéré du bail d’avance et rendre ainsi l’objet du bail, il lui incombe de trouver un remplaçant. Ce remplaçant doit être solvable et prêt à reprendre le contrat de bail aux conditions existantes.
Défauts
La personne qui a causé les défauts ou qui en répond doit prendre en charge les frais de réparation. Les défauts qui entravent ou restreignent l’usage pour lequel la chose a été louée fondent une prétention en réduction de loyer.
Entreprise et mandat
Contrats d'entreprise
L’entrepreneur doit à celui qui passe commande un ouvrage sans défaut, soit un résultat. Lorsque l’ouvrage ne correspond pas à ce qui a été convenu, il y a défaut. C’est pourquoi une documentation complète est d’une importance cruciale
Mauvaise exécution
Lorsqu’un ouvrage ou un mandat a été mal exécuté, ou que des défauts surgissent, il est possible d’exiger soit une réparation a posteriori, soit une réduction du prix, soit une résiliation du contrat avec restitution des prestations.
Normes SIA
L’application des normes SIA (société suisse des ingénieurs et architectes) n’intervient que si elle a été convenue entre les parties. Ces normes contiennent des règles spécifique importantes qui priment la réglementation légale.
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Afin d’assurer leur rémunération, les artisans et entrepreneurs peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque dans un délai de 4 mois après l’achèvement des travaux sur le bien-fonds concerné.
Mandat
A l’inverse de ce qui prévaut en matière de contrat d’entreprise, dans un mandat rémunéré, ce n’est pas un résultat qui est dû, mais des efforts conformes aux règles et obligations de la profession concernée dans l’intérêt du mandant.
Contrôle de contrats
Un contrôle préalable des documents contractuels permet de minimiser le risque de ennuis et de conflits et aide à prévenir des coûts imprévus, en particulier des frais judiciaires. Cela simplifie en outre la décision de signer ou non.
Droit pénal
Défense pénale
Tout prévenu a le droit à être défendu dans le cadre de la procédure pénale. S’il n’est pas en mesure de rémunérer son défenseur et que les reproches sont graves, il convient d’examiner la prise en charge provisoire des frais par l’Etat (assistance judiciaire/défense d’office).
Parties plaignantes et aide aux victimes
Nous représentons notamment les personnes qui ont été victimes d’infractions pénales. Le lésé peut participer à la procédure pénale en tant que partie plaignante pour faire valoir ses prétentions en dommage intérêts et en tort moral contre l’auteur.
Ordonnance pénale
La plupart des procédures pénales sont closes par une „ordonnance pénale“. Une telle ordonnance a les effets d’un jugement entré en force s’il n’est pas formé opposition auprès du Ministère public dans les 10 jours dès sa notification.
Droit de la circulation routière
Une violation des règles de la circulation routière peut avoir pour conséquence un retrait de permis. D’éventuelles objections doivent être apportées dès le stade de l’opposition à l’ordonnance pénale. L’office de la circulation routière s’appuie en effet dans la plupart des cas sur la décision pénale.
Gravité de la sanction
Une condamnation est parfois inévitable. Dans de tels cas, il convient de s’atteler principalement à définir quelle sanction est adéquate au vu de l’infraction reprochée. Cela suppose une appréciation détaillée de l’ensemble des éléments du cas.
Droit pénal des mineurs
Le droit pénal des mineurs s’applique lorsque l’auteur n’est pas encore majeur au moment des faits. Ce droit varie de la procédure ordinaire et est considérablement plus clément que le droit pénal des adultes. Priorité est donnée aux mesures plutôt qu’aux peines.
Droit de la famille
Séparation et protection de l'union conjugale
Lorsque des époux se séparent, il est nécessaire de régler notamment l’attribution du domicile conjoint, les contributions d’entretien, la garde des enfants communs ainsi que le droit de visite. Le tribunal peut trancher dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugales, en cas de désaccord.
Divorce
Lorsqu’un divorce est souhaité, le tribunal est nécessairement appelé à rendre un jugement sur le divorce et ses effets. Le tribunal tranche sur ceux des effets qui sont litigieux lorsque les parties ne sont pas en mesure d’aboutir à une convention de divorce complète.
Concubinat
Le concubinat est souvent choisi comme mode de vie commune. Le contrat de concubinat n’est pas explicitement réglé dans la loi. Nous vous aidons à mettre sur pied un contrat adapté à vos besoins individuels, également pour les couples de même sexe, bien entendu.
Représentation de l'enfant
Les enfants ont un certain nombre de droits, comme par exemple celui d’être entendu. Nous représentons les enfants et adolescents dans les procédures civiles, administratives et pénales et les tenons informés sur leurs droits et leurs options d’une manière continue et adaptée à leur âge.
Protection de l'enfant et de l'adulte
Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ont pour tâche d’assurer la sécurité de personnes qui ne sont pas en mesure de se procurer l’aide dont elles ont besoin par elles-même. Lorsque cela est nécessaire, l’APEA peut ordonner des mesures.
Autorité parentale et garde
L’autorité parentale conjointe est la règle. L’autorité parentale exclusive n’est accordée à un parent que dans des cas exceptionnels, lorsque cela est nécessaire au bien de l’enfant. Il convient en outre d’examiner si la garde de fait doit être attribuée à un parent ou alternée.
Autres domaines et conseil
Poursuite pour dettes et faillite
Nous vous aidons à recouvrer vos créances. Si le paiement n’a toujours pas lieu après une réquisition de poursuite, et dans la mesure où une éventuelle opposition au commandement de payer peut être écartée („mainlevée“), les personnes travaillant et ne disposant pas de fortune sont soumises à une saisie sur le salaire, tandis que les entreprises sont soumises à une procédure de faillite.
Droit commercial
Lorsque la chose achetée ne correspond pas aux qualités promises par le vendeur, l’acheteur peut soit exiger une livraison correcte, soit réclamer une diminution de prix, soit se départir du contrat. La chose achetée doit être immédiatement examinée après réception, faute de quoi d’éventuels défauts peuvent être considérés comme acceptés.
Protections juridiques
Nous bénéficions de nombreuses années d’expérience dans les domaines assurés par des protections juridiques et offrons nos services à des conditions attractives. Nous vous tenons informés sur les avancements essentiels de la procédure et nous distinguons par une haute disponibilité.
Droits réels
La propriété, en particulier la propriété immobilière, fait l’objet de dispositions légales riches et denses. Des questions juridiques complexes se posent fréquemment, concernant par exemple les servitudes, la protection de la propriété les frais d’entretiens ou encore la propriété par étages.
Réseau et partenaires
Lorsque des connaissances spécifiques supplémentaires sont requises, nous vous orientons volontiers vers nos partenaires. Nous travaillons avec des agents immobiliers, des notaires, des experts en matière fiscale, en matière d’assurances sociales et dans d’autres branches, ainsi que de nombreux autres spécialistes.
Activité de conseil
Un problème ou une escalade dans un litige peuvent être évités, lorsque vous nous contactez de manière préventive. Plutôt que d’être confrontés à une procédure judiciaire longue et coûteuse, investissez dans notre activité de conseil durable, compétente et orientée vers la recherche de solutions.